Intervention de Gélita Hoarau

L’article 40 prévoit que le Gouvernement pourra, dans un délai de dix-huit mois, adapter par ordonnance le chapitre Ier du titre Ier de la loi aux départements d’outre-mer.

Au moment de la première lecture de ce projet de loi par notre assemblée, la commission des lois avait estimé cet article « inadapté et inutile » en émettant trois réserves, notamment que « la simple référence à des “mesures d’adaptation” [était] insuffisamment précise et sembl[ait] indiquer que le Parlement accord[ait] un blanc-seing à l’exécutif » par l’autorisation donnée au Gouvernement de recourir aux ordonnances. La commission des lois avait donc supprimé ce dispositif.

Or, l’Assemblée nationale a décidé de le rétablir.

Nous devons rester logiques avec nous-mêmes et refuser le recours à des ordonnances.

Toutefois, et nous devons également en tenir compte, le texte du Gouvernement sur la création du conseiller territorial a fait l’objet de réserves et de critiques plus particulièrement à la Guadeloupe et à la Réunion, où il devrait s’appliquer, contrairement à la Martinique et à la Guyane, qui ont choisi de faire évoluer leur statut.

Il est largement admis qu’une application mécanique de la loi poserait des problèmes, y compris d’ordre constitutionnel, et nous avons vu à l’Assemblée nationale une majorité de parlementaires réunionnais se prononcer contre une telle application de la loi.

Le débat ne doit pas être théorique et porter seulement sur l’existence juridique d’une assemblée unique ou de deux assemblées différenciées juridiquement, mais identiques dans leur composition. Nous devons au contraire être pragmatiques et tenter d’apprécier la réalité concrète qui découle de notre situation de région monodépartementale.

Dans cet esprit, nous proposons une solution de bon sens : organiser une concertation avec les élus des départements d’outre-mer qui seront concernés par la réforme, puis, dans un second temps, présenter un projet de loi portant adaptation du chapitre Ier du titre Ier pour les régions et départements d’outre-mer.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai pris note, lors de la discussion de l’amendement n° 327 de Jacques Gillot, que vous aviez annoncé votre intention, le cas échéant, de déposer un projet de loi organique pour la Guadeloupe. J’espère que cela vaudra aussi pour la Réunion. Ainsi, la représentation parlementaire pourra contribuer à apporter une solution à un problème qui exige un examen particulier.