Intervention de Sophie Joissains

Cet amendement vise à lever une insécurité juridique résultant de la création de certains établissements publics de coopération intercommunale lorsque des biens appartiennent déjà à d’autres syndicats mixtes ou à d’autres communautés.

Il est donc proposé de prévoir une validation législative des arrêtés relatifs à la création d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes ou à l'extension des compétences de ces établissements qui seraient intervenus antérieurement à la fixation des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence en matière de zones d'activités économique ou de zones d'aménagement concerté.