Intervention de Jean-Pierre Sueur

Il serait très dommageable de supprimer cet article comme nous le demande le Gouvernement. En effet, il ne vous a pas échappé que le Sénat avait voté contre l’article 35 – en tout cas dans sa version initiale –, contre l’article 35 bis, l’article 35 ter, l’article 35 quater et l’article 35 quinquies.