Intervention de Jean-Pierre Sueur

Ainsi, le Sénat a décidé, à une large majorité d’ailleurs, de retirer du texte tout ce qui concerne les compétences, parce qu’il a semblé évident que ces dispositions étaient très mal rédigées, créaient de nombreuses contradictions et plaçaient les collectivités, nos concitoyens et les associations dans des situations inextricables. Bref, ce texte n’était pas du tout au point, et de vives protestations s’élevaient. Nous en avons donc retiré tout ce qui concernait les compétences.

Le Sénat a aussi, majoritairement, décidé de réaffirmer la clause de compétence générale pour l’ensemble des collectivités. Nous avons affirmé lors du vote, et nous le répétons aujourd'hui, que nous ne refusons nullement d’étudier la question des compétences et des prérogatives. D’ailleurs, il a été décidé par le Sénat que celle-ci ferait l’objet d’une loi.

En attendant, au milieu de cet océan d’incertitudes et de doutes dont nous font part quotidiennement les élus locaux, quelle meilleure sécurité ou garantie que de réaffirmer le beau principe de la compétence générale, qui en réalité n’est autre que la libre administration des communes, des départements et des régions, fondant l’autonomie de ces collectivités, ainsi que leur droit et leur devoir de prendre des initiatives ? En un mot, il s'agit d’un principe qui tient debout, d’autant plus que l’article 35 et les suivants n’existent plus en réalité et qu’il n’y a plus un mot dans le projet de loi sur les compétences.

Or ce sont ces phrases dont vous sollicitez le retrait, messieurs les ministres, auprès de nos collègues, qui, évidemment, prendront leurs responsabilités.

Ainsi, les élus des 36 700 communes de France, des départements et des régions verront que, après avoir magnifié la clause de compétence générale dans son esprit et sa philosophie, au cours d’une nuit du mois de juillet, après avoir demandé une seconde délibération, à l’issue d’un débat sur les votes et en s’efforçant de restaurer un fragment d’un dispositif qui n’existe plus, vous aurez rétabli, au forceps, la version antérieure de ce texte, où, pour le coup, il ne sera plus question de rien. En effet, plus nous avançons, plus ce projet de loi s’installe dans une sorte de néant…