Intervention de Jean-René Lecerf

Je n’étais pas présent lorsque l’amendement n° 166 rectifié a été adopté et j’en suis bien désolé. Si j’avais été là, j’aurais fait remarquer que la clause de compétence générale est une notion du langage courant qui n’a aucun fondement juridique. J’en veux pour preuve le fait que l’on enseigne dans les facultés de droit le principe de spécialité des collectivités territoriales !

Je reprends l’exemple de Philippe Adnot. Une commune qui déciderait de recourir à l’expropriation et de demander une déclaration d’utilité publique pour construire une université ou un collège verrait bien évidemment cette délibération annulée, puisque cette compétence appartient à quelqu’un d’autre !