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Intervention de Michèle André
Réunion du 18 décembre 2007 à 16h00
Dépôt d'un rapport du gouvernement
Michèle André, présidente :M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 6 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, le rapport sur l'exécution de cette loi pour l'année 2006.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il sera transmis à la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.
