Intervention de Philippe Marini

Il est vrai que le dispositif est assez compliqué et que, avec des procédures de cette nature, les entreprises doivent consentir des coûts administratifs très lourds pour savoir si elles ont droit ou non à ce type d'avantages.

Il n'en reste pas moins que la commission a préconisé une adoption conforme de l'article ; elle n'est donc pas favorable à sa suppression !