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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 18 décembre 2007 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article additionnel après l'article 22
Éric Woerth, ministre :
Sur un sujet aussi délicat, le Gouvernement est naturellement attentif à ce type de propositions.
Cependant, nous nous sommes déjà exprimés à de nombreuses reprises sur la mesure proposée en indiquant les avantages et les inconvénients de celle-ci. Nous maintenons notre position : la répartition des taux de TVA ne sera pas modifiée. Sur la question, nous ne partageons d'ailleurs pas l'avis de la commission.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
