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Intervention de Michèle André
Réunion du 18 décembre 2007 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article 22 bis, amendement 138
Michèle André, présidente :L'amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Trillard, Gournac, Saugey, Guerry et Gaillard, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ces dispositions sont applicables à compter du 25 mars 2007.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 25 mars 2007, des soins dispensés aux personnes par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Trillard.
