Intervention de Philippe Marini

La disposition que nous examinons concerne le statut fiscal, au regard de la TVA, des ostéopathes à titre exclusif qui ne sont ni médecins ni kinésithérapeutes, car, dans le cas contraire, ils se trouvent déjà hors du champ de la TVA.

La question est de savoir quelle est la bonne date d'application du dispositif. Monsieur le ministre, il semble que des contentieux aient été formés devant les tribunaux administratifs ; le chiffre de quelques centaines d'affaires a été évoqué.

Tout à l'heure, M. Godefroy évoquait une instruction du 22 juin 2007 qui prévoirait le non-assujettissement des ostéopathes à la TVA. Je n'ai pas eu connaissance de ce texte, dont j'ignore donc le libellé exact.

Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ? En effet, si une instruction prévoit le non-assujettissement des ostéopathes à la TVA, la moindre des choses serait que la date de son application soit la même que celle de la loi, même si, nous le savons, une instruction en matière fiscale a une portée supérieure au décret, qui lui-même l'emporte très nettement sur la loi