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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 décembre 2007 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article 22 bis, amendement 92
Philippe Marini, rapporteur général :L'amendement n° 92 tend à renvoyer à un décret, mais j'ai le sentiment que cette disposition est superfétatoire, car il existe déjà un texte réglementaire ainsi que, vraisemblablement, une instruction, puisque vous l'avez citée, monsieur Godefroy.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Le dispositif et la rédaction de l'amendement n° 138 rectifié semblent plus satisfaisants, mais encore faut-il s'assurer de la sécurité juridique et fiscale des personnes concernées.
Monsieur le ministre, il serait donc bon, d'une part, que vous dissipiez les doutes sur la mise hors du champ de la TVA des ostéopathes depuis l'intervention de textes réglementaires ou issus de votre administration et, d'autre part, que la date d'application de la présente loi soit ajustée, afin d'éviter toute solution de continuité et de ne pas alimenter inutilement les contentieux.
La commission souhaite par conséquent entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
