Intervention de Éric Woerth

Comme vous l'avez souligné, monsieur Godefroy, nous avons déjà discuté de cette question à l'Assemblée nationale. Je confirme que les ostéopathes seront exonérés de la TVA, au même titre que les autres professions médicales, aux termes de l'article 22 bis de la loi de finances rectificative.

L'amendement n° 92 est donc superfétatoire : il est inutile de renvoyer à un décret, car cette disposition figure dans la loi, ce qui suffit, et heureusement.

S'agissant de l'amendement n° 138 rectifié, je ne suis pas favorable à ce que la prise d'effet de cette exonération soit fixée au mois de mars dernier, car il n'y a aucune raison de prévoir un dispositif rétroactif ; cette mesure s'appliquera en temps et en heure, c'est-à-dire lors de l'entrée en vigueur du projet de loi de finances rectificative.

D'ailleurs, si jamais cet amendement était adopté, l'État serait obligé de rembourser environ 7 ou 8 millions d'euros aux ostéopathes, qui eux-mêmes devraient indemniser leurs clients, ce qui risque d'être compliqué !

Il faut donc, me semble-t-il, en rester à la rédaction actuelle du texte, qui donne d'ailleurs satisfaction aux ostéopathes, étendre à ces derniers les exonérations de TVA applicables à l'ensemble des professions médicales - si du moins vous en décidez ainsi, comme je l'espère, mesdames, messieurs les sénateurs -, enfin faire débuter cette exonération de TVA à la date d'entrée en vigueur de la loi.