Intervention de Josselin de Rohan

L'article 22 quater, introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, crée une taxe sur la première livraison ou la première mise en oeuvre en France métropolitaine de poissons, crustacés et mollusques marins frais, conservés ou transformés, et destinés à la consommation humaine.

Il entre dans le cadre des engagements pris par le Président de la République et le Gouvernement en faveur de la filière pêche qui doit en particulier faire face à l'augmentation notable des prix du gazole, et ce dans un contexte de forte concurrence internationale.

Le mécanisme adopté par l'Assemblée nationale comporte, à nos yeux, plusieurs inconvénients.

D'abord, son rendement est incertain du fait que son assise est mouvante, le prix du poisson à la criée variant en fonction de la saison, de la pêche et, évidemment, de la demande.

Ensuite, sa collecte risque d'être difficile, en raison du nombre et de la petite taille des exploitations des contribuables concernés, la plupart d'entre eux étant des poissonniers.

Enfin, son poids risque d'être concentré sur une seule partie de la filière, compte tenu de la difficulté pour les assujettis de répercuter les montants de la nouvelle taxe vers l'aval, c'est-à-dire vers la distribution, notamment la grande distribution.

Dans ces conditions, cet amendement tend à remplacer la taxe sur les livraisons par une taxe sur les ventes en France métropolitaine à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, autrement dit par une taxe sur les ventes au détail.

Un tel dispositif apporterait une plus grande garantie quant au rendement de la taxe, faciliterait son recouvrement, limiterait les distorsions de concurrence et reposerait sur une assiette plus large et un taux inférieur à celui qui est fixé par l'article 22 quater, soit 2, 6 %.

Afin de simplifier les démarches administratives, la taxe ne serait due que par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé 760 000 euros.

Son taux serait fixé à 2 % du montant hors taxe des ventes des produits concernés, de manière à assurer un rendement global équivalent à celui du dispositif initial.

J'ajouterai que 80 % de la pêche consommée en France provient de l'étranger et qu'il n'est donc pas normal que seules les entreprises françaises contribuent à la solidarité vis-à-vis des pêcheurs. Tout le monde doit y participer, tout spécialement ceux qui assurent la dernière vente du poisson, c'est-à-dire la grande distribution.