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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 décembre 2007 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Articles additionnels après l'article 22 quater
Philippe Marini, rapporteur général :Ce dispositif paraît bienvenu. Il ne présente aucun coût budgétaire. Il remédie à une réelle lacune.
C'est pourquoi la commission y est tout à fait favorable.
