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Intervention de Michèle André
Réunion du 18 décembre 2007 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Articles additionnels après l'article 22 quater, amendement 43
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 22 quater.
Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L'amendement n° 43 est présenté par M. Beaumont.
L'amendement n° 81 rectifié bis est présenté par MM. J. Blanc et Pointereau et Mme Lamure.
L'amendement n° 110 rectifié bis est présenté par Mme Gourault, M. Détraigne, Mme Férat, M. Biwer, Mme Payet et M. Deneux.
L'amendement n° 121 rectifié est présenté par MM. de Montesquiou et Mouly.
L'amendement n° 130 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Courteau, Piras et Raoul, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Rainaud, Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 302 bis MB du code général des impôts est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les amendements n° 43 et 81 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 110 rectifié bis.
