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Intervention de Michèle André
Réunion du 18 décembre 2007 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Articles additionnels après l'article 22 quater, amendement 83
Michèle André, présidente :L'amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. César, Pintat, Bailly, Guené, Pointereau et de Broissia et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. - Dans la limite globale de 500 euros au titre de l'année 2008, le tarif de la taxe est composé d'une partie forfaitaire comprise entre 76 euros et 92 euros par exploitant et d'une partie variable fixée à 0, 19 % jusqu'à 370 000 euros de chiffre d'affaires et à 0, 05 % au-delà. Le chiffre d'affaires mentionné au II s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée. »
II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.
