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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 décembre 2007 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Articles additionnels après l'article 22 quater, amendement 80
Philippe Marini, rapporteur général :... et sur l'exonération des exploitants placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole.
Enfin, j'observe que la prorogation du plafonnement en fonction d'une valeur historique n'est pas de bonne méthode législative ; elle est susceptible de créer d'importantes distorsions entre exploitants, ce qui est en contradiction avec le principe d'égalité devant l'impôt.
Ainsi, notre collègue Joël Bourdin recommande d'appliquer pleinement, je le répète, à compter du 1er janvier 2008 le dispositif voté en 2002, en supprimant le plafonnement.
La commission, se référant à cet excellent travail, émet bien entendu un avis défavorable sur les trois amendements de suppression.
J'en viens aux amendements n° 80 rectifié bis et 129 rectifié bis, qui visent à exonérer les activités de viticulture de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles.
Les représentants de cette filière font observer qu'en pesant sur le chiffre d'affaires la taxe pénalise les entreprises supportant des coûts importants pour valoriser leurs produits - c'est notamment le cas pour le vin, ...
