Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 18 décembre 2007 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Articles additionnels après l'article 22 quater, amendement 45
Michèle André, présidente :Je suis donc saisie d'un amendement n° 45 rectifié bis, présenté par MM. César et Valade et Mme Procaccia, et ainsi libellé :
Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La réduction d'impôt est égale à 70 % des cotisations versées dans la limite de 500 euros par foyer fiscal. »
Je le mets aux voix.
