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Intervention de Michèle André
Réunion du 18 décembre 2007 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article 23, amendement 106
Michèle André, présidente :Je constate que l'amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 106 est présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 139 rectifié est présenté par MM. Doligé, Lambert et Trucy.
Ces amendements sont ainsi libellés :
I. - Rédiger ainsi le 8 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes :
« 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin.
« Le tarif de la taxe est fixé à :
« - 0, 60 euro par mégawattheure pour les quantités livrées au même utilisateur, dans l'année civile, inférieures à 5 millions de kilowattheures ;
« - 1, 19 euro par mégawattheure pour les quantités livrées au même utilisateur, dans l'année civile, au-delà de 5 millions de kilowattheures ; »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant du 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 106.
