Intervention de Marcel Deneux

L'article 23 du projet de loi de finances rectificative a pour objet de mettre la législation française en conformité avec le droit communautaire en matière de fixation des prix des produits énergétiques et de l'électricité.

L'application indifférenciée d'un taux de 1, 19 euro par mégawattheure pourrait pénaliser l'ensemble des consommateurs non soumis, jusqu'à présent, à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, c'est-à-dire les artisans, les PME et les collectivités locales. L'impact sur la facture pourrait être de l'ordre de 3 % à 3, 5 %.

Notre proposition, conforme à la directive 2003/96/CE, vise, tout d'abord, à limiter l'effet de la taxe sur les petits consommateurs en plafonnant cette taxe à 0, 60 euro par mégawattheure pour les consommateurs de moins de 5 millions de kilowattheures par an.

Elle permet, ensuite, de mettre en oeuvre cette fiscalité de façon progressive.

Enfin, dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires à venir, elle s'inscrit au mieux dans la contrainte de pression fiscale, qui pèse de façon constante sur les entreprises.