Intervention de Philippe Marini

La transposition de la fameuse directive 2003/96/CE implique de réformer le régime actuel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

Dans le régime actuel, seules sont taxées les livraisons de gaz qui ont excédé 5 millions de kilowattheures au cours des douze derniers mois précédant la période de facturation. Cette exonération des petits et moyens consommateurs étant contraire à la lettre de la directive, l'article 23 du projet de loi de finances rectificative prévoit l'application du tarif de 1, 19 euro par mégawattheure, quelle que soit la quantité livrée.

Cette modification pourrait entraîner une hausse des tarifs des fournisseurs, lesquels acquittent la taxe, hausse préjudiciable aux PME, mais aussi aux collectivités territoriales ou aux hôpitaux possédant des équipements fonctionnant au gaz naturel, qu'il s'agisse de cantines scolaires, de locaux d'hébergement, de blanchisseries, etc.

C'est pourquoi il est proposé, en conformité avec la directive, d'instituer un taux réduit de 0, 60 euro par mégawattheure, au profit des livraisons annuelles inférieures à 5 millions de kilowattheures.

J'insiste sur le cas des collectivités territoriales et des hôpitaux publics, car, sous couvert de transposition de la directive, on leur imposerait une charge supplémentaire qui pourrait être très significative, alors que, jusqu'à présent, ces consommateurs se situant sous le seuil des 5 millions de kilowattheures en douze mois sont exonérés de la contribution. Cette nouvelle charge poserait de réels problèmes pour les budgets locaux et, en particulier, pour nos modestes communes.

J'en viens à l'avis de la commission sur les autres amendements.

Les amendements n° 106 et 139 rectifié sont identiques, dans leur esprit, à l'amendement n° 184 de la commission et ils seront donc satisfaits si celui-ci est adopté. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer au profit de l'amendement de la commission.