Intervention de Nicole Bricq

M. le rapporteur général, à juste titre, a indiqué que la transposition mettait fin à l'application du seuil de 5 millions de kilowattheures. Les PME et les collectivités locales vont donc perdre le bénéfice de la franchise de TICGN. Dans son amendement, la commission propose en conséquence une réduction du taux.

Cela, c'est la transposition de la directive, mais un point de désaccord subsiste entre nous et le Gouvernement, car le tarif de 1, 19 euro reste inchangé, ce qui correspond à une rentrée fiscale de plus de 50 millions d'euros.

La commission et le Gouvernement semblant s'être mis d'accord pour proposer une exonération des collectivités et des hôpitaux publics, ...