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Intervention de Michèle André
Réunion du 18 décembre 2007 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article 23, amendement 184
Michèle André, présidente :L'amendement n° 184 est retiré
Je suis saisie d'un amendement n° 195, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Compléter le 5 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes par un d) ainsi rédigé :
d) Pour la consommation des autorités régionales et locales ou les autres organismes de droit public pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques jusqu'au 1er janvier 2009.
La parole est à M. le rapporteur général.
