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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 18 décembre 2007 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article 23 bis
Éric Woerth, ministre :
S'agissant de véhicules immatriculés à l'étranger, mais utilisés en France à un moment donné, peut-être faut-il examiner les choses de plus près. S'il y a une lacune dans le dispositif, si des véhicules immatriculés à l'étranger sont utilisés de manière permanente en France par le biais de sociétés de location, nous devrons certainement envisager de remédier à cette situation.
Je prends en compte votre remarque, monsieur le président de la commission des finances, mais je ne peux vous en dire plus aujourd'hui. En tout cas, pour l'heure, le dispositif est fondé sur l'immatriculation des véhicules en France.
