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Intervention de Michèle André
Réunion du 18 décembre 2007 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Articles additionnels après l'article 23 bis, amendement 71
Michèle André, présidente :L'amendement n° 71, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les a et b du III de l'article 1635 bis O du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II : «
TAUX D'ÉMISSIONde dioxyde de carbone(en grammes par kilomètre)
Tarif applicable par grammede dioxyde de carbone(en euros)
N'excédant pas 160
Fraction supérieure à 160 et inférieure ou égale à 200
Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égal à 250
Fraction supérieure à 250
« b) pour les voitures particulières mentionnées au b du II : «
Puissance fiscale(en chevaux-vapeur)
Montant de la taxe(en euros)
Puissance fiscale 7
Puissance fiscale supérieure ou égale à 8 et inférieure à 11
Puissances fiscales supérieure ou égale à 12 et inférieur ou égale à 16
Puissance fiscale supérieure à 16
La parole est à Mme Nicole Bricq.
