Intervention de Nicole Bricq

L'amendement n° 72, qui est de repli, concerne l'affectation du produit de la taxe prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts qui pèse sur les véhicules d'occasion. Puisque vous n'avez pas accepté mon amendement précédent, le système a été maintenu !

Nos collègues du groupe CRC ont formulé tout à l'heure, à propos de leur amendement de suppression, une remarque qui me semble juste : si le Gouvernement avait voulu être vraiment performant dans le domaine écologique, il aurait prévu des financements pour développer les modes alternatifs de transports, et particulièrement les transports collectifs.

Or, tel n'est pas le cas, et ce depuis plusieurs années déjà. Aussi, notre amendement prévoit-il d'affecter le produit de la taxe prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts, qui - je le répète - pèse dorénavant uniquement sur les véhicules d'occasion, au budget de l'AFITF, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, laquelle manque cruellement de moyens. Son président, M. Gérard Longuet, a personnellement reconnu cette situation lors d'une de nos séances voilà une quinzaine de jours à peine.

Monsieur le rapporteur général, rappelez-vous toutes les gesticulations auxquelles le Sénat a dû se livrer pour « gratter » 10 millions d'euros par-ci, 30 millions d'euros par-là, afin d'affecter des financements à l'AFITF. Je ne voudrais pas aller jusqu'à évoquer le débat sur l'article 12 du projet de loi de finances concernant la dotation de compensation sur la taxe professionnelle, dont nous aurons l'occasion de reparler lors de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire...

Dans ces conditions de pénurie, comment l'État peut-il financer la construction des 2 000 kilomètres de nouvelles lignes ferroviaires et des 1 500 kilomètres de lignes de tramways supplémentaires annoncés par le Président de la République à la suite du Grenelle de l'environnement ?

Si l'on veut donner des moyens aux transports publics collectifs et alternatifs, et prévoir un suivi du Grenelle de l'environnement, il faut passer à l'acte et prévoir le changement d'affectation que nous vous proposons.