Intervention de Nicole Bricq

L'argument que nous opposent M. le rapporteur général et M. le ministre est formel.

Je constate que la règle qui prévaut en matière d'affectation est à géométrie variable : quand elle arrange le Gouvernement et la majorité sénatoriale, on l'applique, comme ce fut le cas il y a moins de quinze jours.

Pour le principe, je maintiens donc mes amendements.