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Intervention de Michèle André
Réunion du 18 décembre 2007 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Articles additionnels après l'article 24, amendement 13
Michèle André, présidente :L'amendement n° 13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, le nombre : « 90.000 » est remplacé par le nombre : « 108.000 ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article 362 du même code, le nombre : « 90.000 » est remplacé par le nombre : « 108.000 ».
III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I à III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
