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Intervention de Michèle André
Réunion du 18 décembre 2007 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Articles additionnels après l'article 24, amendement 150
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 24.
L'amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans l'article 575 G du code général des impôts, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 0, 4 »
II. Dans l'article 575 H du code général des impôts, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 0, 4 ».
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
