Intervention de Philippe Marini

Cet amendement est similaire à celui que j'avais proposé au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2001.

Votre prédécesseur, monsieur le ministre - il s'agissait de la secrétaire d'État, Florence Parly -, était à l'initiative d'un dispositif fiscal exceptionnel, de même nature que celui que vous nous proposez aujourd'hui, portant sur la provision pour hausse des prix, selon le régime spécifique des sociétés pétrolières.

J'avais recommandé, au nom de la commission, de tempérer cette taxation exceptionnelle par un système d'étalement. En d'autres termes, la même idée pourrait s'appliquer mutatis mutandis à la taxation exceptionnelle que vous nous proposez aujourd'hui.

En rappelant cette position déjà ancienne, je souhaite montrer que la commission s'efforce d'être pleinement objective dans son approche, quel que soit le Gouvernement et le ministre en place.

L'article 25 bis crée une taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières, qui a vocation à être restituée aux compagnies assujetties lorsqu'elles procéderont à la reprise de cette provision.

Cependant, la taxe ne serait pas remboursable pour les entreprises qui seraient déficitaires l'année où elles réintègrent la provision pour hausse des prix. Pour remédier à cette situation, il est proposé de permettre l'imputation de la taxe sur les deux exercices suivants celui de la reprise de la provision pour hausse des prix si cette imputation n'a pas pu être effectuée en totalité l'année de la réintégration.