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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 décembre 2007 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article 26
Philippe Marini, rapporteur général :La commission observe que cet amendement prévoit d'affecter la cotisation minimale de taxe professionnelle aux fonds départementaux de péréquation.
Dès lors, l'État verrait disparaître un mouvement financier de 2, 5 milliards d'euros, ce qui n'est naturellement pas possible dans l'état actuel de déséquilibre de nos comptes publics.
C'est pourquoi la commission souhaiterait le retrait de cet amendement.
