Intervention de Bernard Vera

En lieu et place de la nécessaire réforme en profondeur de la taxe professionnelle, qui nous avait été annoncée à la suite des travaux de la commission de réforme de la taxe professionnelle présidée par M. Fouquet, l'article 85 de la loi de finances pour 2006 s'était limité à donner à cet impôt une correction supplémentaire, au demeurant peu significative pour l'activité économique, mais avec un coût important pour l'État.

Le plafonnement de la taxe professionnelle, puisque c'est de cela qu'il s'agit, est une modification des dispositions en vigueur, qui, il faut le rappeler, résultaient des travaux du Sénat. D'ailleurs, pour nombre d'entreprises, le dispositif n'a pas fortement modifié la situation, compte tenu des règles liées au niveau des chiffres d'affaires réalisés pour en bénéficier.

L'article 85 de la loi de finances pour 2006 n'a donc pas vraiment répondu aux objectifs annoncés lors de son adoption. À l'expérience, il s'agit, par conséquent, d'une fausse réforme de la taxe professionnelle.

Nous demeurons partisans d'une véritable modernisation de cette taxe, appuyée sur une assiette correspondant à l'activité économique actuelle.

De plus, comme l'ont montré nos récentes discussions budgétaires, se pose le problème du ticket modérateur.

En effet, les collectivités locales ont été invitées, ou plutôt contraintes, à participer au financement de ce nouveau plafonnement, puisque toutes leurs décisions conduisant à la hausse des impositions locales, et singulièrement de la taxe professionnelle, étaient susceptibles de réduire la part de cet impôt prise en charge par l'État au titre du plafonnement.

Or, le plafonnement coûte cher aux collectivités territoriales, et ce à tous les échelons du pouvoir local.

Dès 2006, la région d'Île-de-France se voyait ainsi ponctionnée de près de 46 millions d'euros de recettes fiscales, tandis que ses départements perdaient 34 millions d'euros de ressources. Et je ne parle pas des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ou des communes non rattachées à une telle structure, eux aussi ponctionnés à concurrence du produit fiscal découlant de la majoration de leurs taux d'imposition.

Dans les années à venir, avec ces pertes de recettes, les collectivités territoriales risquent d'être plus nombreuses encore à augmenter leurs taux d'imposition. En effet, à l'examen, les compétences transférées par l'État dans le cadre de la décentralisation se révèlent autrement plus coûteuses que ce qui nous avait été annoncé dans un premier temps.

De fait, en raison d'une application aveugle de l'article 85 de la loi de finances pour 2006, les collectivités locales risquent de subir des minorations de recettes. Nous proposons donc de revenir à la situation antérieure à l'adoption de cet article, en le supprimant purement et simplement.

Vous le noterez au passage, en accroissant les recettes des collectivités locales, une telle situation réduit également la charge budgétaire des allégements de taxe professionnelle et tend donc à améliorer le solde budgétaire global.