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Intervention de Michèle André
Réunion du 18 décembre 2007 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Articles additionnels après l'article 26 bis, amendement 52
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 52 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Cléach et Guené, est ainsi libellé :
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I. - L'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots: «, sauf en ce qui concerne l'assiette du versement qui est limitée à la partie des salaires inférieure ou égale au plafond annuel de la tranche A telle que définie par la législation sur la sécurité sociale. »
2° Dans la première phrase du second alinéa, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 1 % ».
II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour les collectivités locales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 53 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Cléach et Guené, est ainsi libellé :
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, sauf en ce qui concerne l'assiette du versement qui est limitée à la partie des salaires inférieure ou égale au plafond annuel de la tranche A telle que définie par la législation sur la sécurité sociale. »
II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour les collectivités locales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
