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Intervention de Michèle André
Réunion du 18 décembre 2007 à 21h45
Communication relative à une commission mixte paritaire
Michèle André, présidente :J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
