Intervention de Aymeri de Montesquiou

Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement n° 154 rectifié, qui n'introduit aucun effet rétroactif. Seul est modifié le champ d'application du dispositif de l'écrêtement prévu par l'article 1648 A du code général des impôts qui peut concerner des opérations de transfert effectuées dès 2006.