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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 18 décembre 2007 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2007 — Articles additionnels après l'article 26 quinquies
Éric Woerth, ministre :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve que la répartition de fiscalité soit clairement établie dans la délibération, notamment pour faciliter la perception de la taxe par la douane.
Le Gouvernement lève les deux gages.
