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Intervention de Michèle André
Réunion du 18 décembre 2007 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article 27 bis, amendement 69
Michèle André, présidente :L'amendement n° 69, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I - L'article 1595 quater du code général des impôts est abrogé.
II - Pour compenser à due concurrence les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
