Intervention de Bernard Vera

Comme vient de le rappeler monsieur le rapporteur général, l'article 1595 quater du code général des impôts porte sur la fiscalisation des résidences mobiles.

Chacun sait que le recouvrement de cette taxe n'est pas assuré. Compte tenu de la complexité du texte qui a été voté, ce serait d'ailleurs bien difficile.

L'adoption de ce texte s'inscrivait dans une démarche d'affichage motivée par les difficultés que posaient les stationnements « sauvages » de ces résidences mobiles.

Et voici donc qu'avec cet article du présent collectif on nous propose de repousser encore la mise en oeuvre de ces dispositions qui vont bientôt devenir l'Arlésienne de notre fiscalité !

Mieux vaudrait continuer à agir pour que les lieux d'accueil des gens du voyage soient véritablement aménagés, conformément à la loi, avec l'accompagnement budgétaire de l'État, plutôt que d'essayer de mettre en oeuvre des dispositions qui n'auront aucun effet réel sur nos territoires.