Intervention de Philippe Marini

Ces amendements ne modifient que marginalement le droit existant. En effet, il est d'ores et déjà prévu que le transfert visé ne donnera lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires.

Par ailleurs, l'adoption de ce dispositif nous permettrait de rétablir l'équité entre deux types de collectivités locales, puisque les transferts aux régions de lycées relevant de la compétence des départements ne donneraient pas lieu au paiement d'un salaire au conservateur des hypothèques.