Intervention de Joël Bourdin

La Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, finance ses interventions en faveur des organismes de logement social grâce au produit de deux cotisations, la cotisation de base et la cotisation additionnelle, qui sont assises sur des éléments constatés lors de l'avant-dernier exercice ou lors du dernier exercice clos.

Le présent amendement vise à apporter deux modifications au régime de ces cotisations.

En premier lieu, il s'agit d'introduire une précision en cas de disparition d'un organisme HLM. Sur le modèle du régime applicable à la TVA, les cotisations resteront dues par l'organisme redevable qui exerce l'activité au 1er janvier de l'année. Ainsi, en cas de fusion avec transmission universelle de patrimoine à un autre organisme, l'organisme absorbé restera tenu de s'acquitter de la cotisation, dès lors qu'il exerce au 1er janvier de l'année une activité assujettie aux cotisations.

En second lieu, il convient de généraliser la procédure de télédéclaration et de télépaiement des cotisations, qui est actuellement facultative.