Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement a une finalité identique à celle de l'amendement n° 1 rectifié ter, puisqu'il vise à créer une commission consultative d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales au sein du Comité des finances locales.

La création de cette commission répond à une préoccupation constante des élus locaux, qui réclament d'être consultés avant que toute norme leur soit imposée, car, très souvent, celle-ci pèse fortement sur leur budget.

L'instauration d'une telle commission est une marque de respect à l'égard des collectivités territoriales. Elle permettrait peut-être de freiner les ardeurs réglementaires des gouvernements successifs. Son adoption dès aujourd'hui, avec l'avis favorable du Gouvernement, serait un gage de la bonne volonté de celui-ci et signerait son intention de préparer la réforme tant des finances locales que de l'ensemble des relations entre l'État et les collectivités territoriales.