Intervention de Bernard Vera

Cet amendement de la commission des finances, qui porte sur l'état de la fonction publique, est particulièrement éclairant.

En effet, en lieu et place d'une information du Parlement sur le respect de la parité entre les hommes et les femmes dans le secteur public, ou sur l'intégration des handicapés, M. le rapporteur général préfère demander un rapport ne déclinant que l'état quantitatif des effectifs et des outils de gestion de ces effectifs.

Il s'agit, entre autres, de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences qui, sous bien des aspects, est aujourd'hui détournée de ses finalités pour justifier des normes de réduction d'emplois publics inscrites dans les choix budgétaires récents.

Cette gestion prévisionnelle ne concerne d'ailleurs que les effectifs de l'administration d'État, dont chacun sait qu'il est dans les intentions du Gouvernement de les réduire de manière plus sensible que par le passé.

Le rapport, dans sa version « commission des finances », vise donc à préjuger de façon positive toute politique conduisant à la réduction des effectifs et, dans la foulée, à justifier toute politique de réduction des garanties statutaires des agents, que ce soit en matière de traitement ou de pension.

Or, comme chacun le sait, nous avons une toute autre conception de l'emploi public que celle qui préside, pour l'heure, à la gestion des effectifs. Les fonctionnaires ne sont pas que des unités de compte, mes chers collègues !

Nous ne voterons donc ni cet amendement ni cet article.