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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 18 décembre 2007 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2007 — Articles additionnels après l'article 45
Éric Woerth, ministre :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage, sous réserve de la correction d'un oubli : il s'agit de viser l'article 199 undecies A, qui concerne les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
