Intervention de Michèle André

Je suis donc saisie d'un amendement n° 119 rectifié quater, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du I de l'article 199 undecies B, dans le premier alinéa de l'article 199 undecies A et dans le premier alinéa de l'article 217 duodecies, après les mots : « Polynésie française, » sont insérés les mots : « à Saint Martin, à Saint Barthélemy, » ;

2° Dans la première phrase de l'article 199 undecies C et au deuxième alinéa de l'article 217 duodecies, après les mots : « Wallis-et-Futuna, » sont insérés les mots : « Saint Martin, Saint Barthélemy, ».

II - Les dispositions du I sont applicables à compter du 15 juillet 2007.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 45.

L'amendement n° 34, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A. Le 2 du I de l'article 1641 du code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « à l'exception des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes pour lesquels le taux mentionné au 1 est réduit à 2, 8 % ».

B. Cette disposition s'applique aux impositions émises à partir du 1er janvier 2008.

II. La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.