Intervention de Philippe Marini

Cet amendement tend à pérenniser la compensation versée pour 2007 au titre du dispositif introduit par l'article 133 de la loi de finances rectificative pour 2006, en ce qui concerne les communes et EPCI les plus touchés par les pertes de base de taxe professionnelle de France Télécom. Cette compensation serait reconduite chaque année au même niveau. Or il convient d'observer que le dispositif existant a été conçu de manière dégressive, à l'instar du régime général de compensation des pertes de produit de la taxe professionnelle.

La commission ne pense pas que l'on puisse déroger aux principes de ce régime général, même pour finir de résoudre cette question complexe, et qui nous a longtemps occupés, de l'assujettissement de France Télécom à la taxe professionnelle. En effet, le coût du dispositif serait important s'il devait se prolonger indéfiniment. Par ailleurs, on peut s'interroger sur le principe d'une compensation due par l'État, sur une période indéfinie, pour des restructurations décidées par l'entreprise France Télécom.

La commission sollicite donc l'avis du Gouvernement, mais est peu favorable, a priori, à cette initiative.