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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 18 décembre 2007 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2007 — Articles additionnels après l'article 45
Il est défavorable.
Vous soulevez, monsieur le sénateur, la question de la compensation, qui a déjà fait l'objet de nombreuses discussions. Je rappelle qu'un dispositif de compensation a été créé par l'article 133 de la loi de finances rectificative pour 2006. Le décret d'application sera publié très prochainement, peut-être avant la fin de l'année, et les compensations seront versées, ce qui devrait permettre de répondre aux situations les plus difficiles.
Ce dispositif coûtera 18 millions d'euros à l'État en 2007, et 56 millions d'euros sur sa période d'application jusqu'en 2011, puisque le décret d'application prévoit une compensation dégressive sur cinq ans pour les communes et EPCI ayant subi une perte supérieure à 2 % de leur produit fiscal.
