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Intervention de Michèle André
Réunion du 18 décembre 2007 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article 46
Michèle André, présidente :L'amendement n° 76, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Compléter le troisième alinéa du I de cet article par les mots :
constituant l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales
II. Compléter le quatrième alinéa du même I par les mots :
et relevant des ressources propres de collectivités territoriales au sens de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
III. Supprimer le cinquième alinéa du même I.
La parole est à M. François Marc.
