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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 18 décembre 2007 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article 46
Éric Woerth, ministre :
D'abord, il est bien tard pour avoir ce type de débat. Ensuite et surtout, l'avis du Gouvernement est nécessairement défavorable, car on ne peut pas limiter l'effort financier de l'État : certes, on peut discuter du degré d'autonomie fiscale des collectivités à l'égard de telle ou telle recette, mais le « jaune » n'en décrit pas moins l'effort financier de l'État.
