Intervention de Maurice Blin

Mme Morin-Desailly regrette beaucoup de ne pas pouvoir être présente cet après-midi. Elle m'a donc demandé d'intervenir à sa place. Je le fais avec modestie, car je suis parfaitement incompétent s'agissant de la matière délicate dont j'ai à traiter.

Quoi qu'il en soit, je trouve que les termes de cet amendement de cohérence, qui vise à supprimer la référence à l'article 235 ter MA du code général des impôts au sein de l'article 302 bis KE du même code, sont tout à fait louables.

L'article 302 bis KE du code général des impôts, introduit par la loi de finances initiale pour 2006, donc récemment, vise à porter, à compter du 1er janvier 2007, à 10 % au lieu de 2 % actuellement le taux de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public d'oeuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ainsi que sur les opérations de mise à disposition du public de ces mêmes oeuvres sous forme de vidéogramme à la demande.

L'article 302 bis KE du code précité renvoie à un décret simple le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les redevables procèdent eux-mêmes à l'identification de ces oeuvres et documents afin de s'acquitter de la taxe due.

C'est donc inutilement que le texte de l'article 302 bis KE fait référence au dispositif prévu par l'article 235 ter MA pour déterminer les oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels qui entrent dans son champ d'application. L'article 235 ter MA renvoie, lui aussi, à un décret en Conseil d'État la mise en place d'un mécanisme de classement préalable des oeuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence pour les besoins spécifiques de la fiscalité directe de la production et de la diffusion de ces oeuvres.

Il y a donc, entre le texte d'hier et le texte d'aujourd'hui, duplication inutile.