Intervention de Philippe Marini

Réunion du 18 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article additionnel après l'article 18 A

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Dans la mesure où il s'agit de modifier ce régime fiscal de manière à dissuader les ventes ou locations de vidéogrammes à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, la commission des finances estime que cette initiative va dans le bon sens. Elle a donc émis un avis favorable.

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